Conditions Générales d'Utilisation
Orbit — MY DATA PROGRAMMING
6 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Orbit, éditée par MY DATA PROGRAMMING (MDP-DSTE), conformément au Code du Numérique du Bénin (Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018). En créant un compte ou en utilisant les services Orbit, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme. Éditeur : MY DATA PROGRAMMING — RCCM : RB/ABC/23 A 97974 — IFU : 0202112780780 Siège : Godomey, Abomey-Calavi, Bénin — Email : contact@mdp-dste.com
2. Description des services
Orbit est une plateforme professionnelle en ligne proposant les services suivants : • Création et gestion de CV professionnels • Optimisation de CV par intelligence artificielle • Traduction de CV par intelligence artificielle • Score ATS (Applicant Tracking System) — analyse automatisée de compatibilité • Diagnostic de CV • Création et gestion de lettres de motivation • Portfolio professionnel en ligne • Gestion de documents professionnels (diplômes, certifications, attestations) • Demandes de services professionnels (rédaction, adaptation, optimisation humaine) • Programme d'affiliation Certains services sont disponibles gratuitement (plan de base) et d'autres nécessitent un paiement ou un abonnement.
3. Conditions d'accès et inscription
Pour accéder aux services Orbit, vous devez : • Être âgé(e) de 18 ans ou plus • Créer un compte avec des informations exactes et complètes • Disposer d'une adresse email valide • Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité Étapes de création de compte : 1. Renseignez vos informations personnelles (prénom, nom, email, pays) 2. Acceptez les CGU, la politique de confidentialité et, si souhaité, les fonctionnalités IA 3. Choisissez un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères) 4. Vérifiez votre adresse email via le lien envoyé Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Tout accès effectué depuis votre compte est présumé réalisé par vous.
4. Plans et tarifs
Plan gratuit : • 1 CV (avec optimisation IA incluse, valable 1 mois) • 1 portfolio actif (pendant 1 mois) • Accès aux fonctionnalités de base Services payants à l'acte : • Optimisation de CV par IA • Traduction de CV par IA • Score ATS • Diagnostic de CV • Services professionnels sur demande (tarifs affichés lors de la commande) Abonnements : • Plans d'abonnement disponibles sur la page Tarifs — prix indiqués TTC en Francs CFA (XOF) • La durée minimale de l'abonnement est précisée lors de la souscription Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC). MY DATA PROGRAMMING se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.
5. Paiement
Les paiements sur Orbit sont traités via FedaPay, prestataire de services de paiement agréé au Bénin. Moyens de paiement acceptés : • Mobile Money (MTN, Moov, Wave et autres selon disponibilité) Conditions : • Le paiement est dû au moment de la commande • Un reçu électronique est émis automatiquement après chaque transaction réussie • Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs — elles sont traitées exclusivement par FedaPay • En cas d'échec de paiement, la commande est annulée automatiquement Conservation des contrats et justificatifs : les contrats électroniques et justificatifs de paiement sont conservés pendant 10 ans à compter de la fourniture du service.
6. Droit de rétractation
Délai général de rétractation : Pour les abonnements, vous disposez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans justification et sans frais. Pour exercer ce droit, envoyez une notification par email à contact@mdp-dste.com avec accusé de réception, dans ce délai. Remboursement : MY DATA PROGRAMMING procède au remboursement dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la notification.
7. Perte du droit de rétractation pour services numériques
IMPORTANT — À lire attentivement avant toute commande de service numérique instantané. Vous perdez votre droit de rétractation dès lors que le service numérique a été fourni dans sa totalité. Services concernés (exécution immédiate) : • Optimisation de CV par intelligence artificielle • Traduction de CV par intelligence artificielle • Score ATS (analyse automatisée) • Diagnostic de CV • Téléchargement de CV généré • Génération de lettre de motivation En utilisant ces services, vous reconnaissez expressément et préalablement : 1. Que vous demandez l'exécution immédiate du service dès confirmation de votre commande 2. Que vous avez été clairement informé(e) de la perte du droit de rétractation une fois le service fourni dans sa totalité 3. Que vous donnez votre accord exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai légal de rétractation de 15 jours ouvrables Cet accord est recueilli au moment du paiement ou de l'utilisation de chaque service concerné.
8. Obligations de l'utilisateur
En utilisant Orbit, vous vous engagez à : • Fournir des informations exactes lors de l'inscription et de l'utilisation • Ne pas usurper l'identité d'une autre personne • Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses • Ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées de la plateforme • Ne pas reproduire, distribuer ou exploiter commercialement les contenus d'Orbit sans autorisation • Respecter les droits de propriété intellectuelle • Ne pas publier de contenu offensant, diffamatoire ou contraire aux lois béninoises En cas de manquement à ces obligations, MY DATA PROGRAMMING se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre compte sans préavis.
9. Obligations de MY DATA PROGRAMMING
MY DATA PROGRAMMING s'engage à : • Fournir les services décrits avec le soin raisonnable d'un professionnel • Assurer la disponibilité de la plateforme (objectif : 99% hors maintenance planifiée) • Vous informer de toute maintenance planifiée avec un préavis de 24 heures minimum • Protéger vos données personnelles conformément à la politique de confidentialité • Traiter vos réclamations dans un délai de 30 jours ouvrables • Vous notifier en cas de violation de données vous concernant MY DATA PROGRAMMING ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à un cas de force majeure, à une défaillance du réseau internet, ou à des actes de tiers malveillants, dès lors que toutes les mesures de sécurité raisonnables ont été mises en place.
10. Propriété intellectuelle
Contenus de MY DATA PROGRAMMING : L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme Orbit (interface, logiciels, graphismes, textes, modèles de CV, etc.) sont la propriété exclusive de MY DATA PROGRAMMING, protégés par le Code du Numérique du Bénin (Livre VI) et les conventions internationales applicables. Vos contenus : Vous conservez la propriété de tous les contenus que vous créez sur Orbit (CV, lettres, portfolio). En utilisant Orbit, vous accordez à MY DATA PROGRAMMING une licence limitée, non exclusive et non transférable, uniquement aux fins du fonctionnement du service (stockage, affichage, traitement IA sur votre demande). MY DATA PROGRAMMING n'utilise pas vos contenus à d'autres fins que celles décrites dans la politique de confidentialité.
11. Limitation de responsabilité
MY DATA PROGRAMMING est responsable de plein droit de la bonne exécution des services commandés. Toutefois, MY DATA PROGRAMMING décline toute responsabilité pour : • Les résultats obtenus à partir des contenus générés par IA — ces résultats ont valeur d'assistance et non de garantie professionnelle (médicale, juridique, financière, etc.) • L'utilisation par l'utilisateur des documents générés dans un cadre non prévu • Les pertes de données résultant d'une suppression volontaire par l'utilisateur • Les interruptions de service dues à un cas de force majeure La responsabilité de MY DATA PROGRAMMING est limitée au montant payé pour le service concerné.
12. Résiliation
Par l'utilisateur : Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil. La suppression entraîne l'effacement de vos données dans un délai de 24 heures (sauf obligations légales de conservation). Par MY DATA PROGRAMMING : MY DATA PROGRAMMING peut suspendre ou résilier votre compte en cas de : • Violation des présentes CGU • Non-paiement d'une prestation • Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme • Inactivité prolongée (plus de 24 mois sans connexion) Un préavis de 30 jours est accordé sauf en cas de manquement grave. Pour les abonnements à durée déterminée : la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours.
13. Modifications des CGU
MY DATA PROGRAMMING se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de page. En cas de modification substantielle, vous serez notifié par email et/ou via une alerte sur la plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
14. Réclamations
Pour toute réclamation relative à nos services Email : contact@mdp-dste.com Téléphone : +229 01 67 31 16 64 Adresse : Godomey, Abomey-Calavi, Atlantique — République du Bénin MY DATA PROGRAMMING s'engage à accuser réception de votre réclamation et à y apporter une réponse dans un délai de 30 jours ouvrables.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit béninois, notamment au Code du Numérique (Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018). Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Cotonou, République du Bénin. En cas de litige de consommation, les parties peuvent tenter une résolution amiable avant tout recours juridictionnel. MY DATA PROGRAMMING s'engage à respecter les principes internationaux de protection des données. Les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne bénéficient de protections équivalentes au RGPD telles qu'appliquées par MY DATA PROGRAMMING.